Circulaire Confédérale n°229-09 Secteur Retraites

publiée dans la lettre de la Michodiere Le 30 décembre 2009 N°050-09

Circulaire Confédérale n°229-09 Secteur Retraites

La réforme des retraites est de nouveau annoncée, oui mais quelle réforme ?

Ainsi, si la loi 2003-775 du 21 août 2003 prévoyait un calendrier de rendez-vous en 2008, 2012 et 2016, force est de constater que 2008 fut un rendez-vous manqué en ce sens où, après la remise en cause des régimes spéciaux, il a confirmé les paramètres de 2003

Si la Confédération FORCE OUVRIERE n’était pas favorable à la loi Fillon et l’a combattue, nous demeurons demandeur d’une véritable réforme, tant les besoins de financement de nos régimes sont criants et contribuent à dégrader le niveau des pensions.

La seule « réponse » à l’automne 2008 est venue du Parlement qui a introduit dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, un amendement demandant au Conseil d’orientation des retraites un rapport, pour le 1er février 2010, sur la faisabilité de transformer les régimes de base en régimes par points ou en comptes notionnels.

Le Président de la République, N. SARKOZY, quant à lui proclame que les réformes seront poursuivies à un rythme soutenu, crise ou pas, et qu’en matière de retraites, rien n’est tabou ! Aussi 2010 sera l’année de LA réforme des retraites promet-il.

Déjà des scénarii sont évoqués :

􏰁 Modifications des paramètres (60 ans... 63?) et (41, 42...43 ?) 􏰁 Débat sur une mise à plat du système (« réforme systémique ») pouvant conduire à

mettre en place un seul système par point regroupant les régimes obligatoires de base et complémentaires, manière de contourner la question de la durée d’assurance et de l’âge du droit à la retraite. Ce débat pourrait durer plusieurs mois pour décision avant fin 2010 ;

􏰁 « Guerre éclair » à l’été 2010 (juillet-août) sur certains paramètres (cf. réforme Balladur 1993).

Bien entendu le contexte politique – élections régionales – et le contexte économique et social – où en sera la crise ? – pèseront. La pression des orthodoxes qui ne veulent pas changer le modèle économique sera d’autant plus forte qu’il y aurait amorce de reprise. En effet, la réduction des déficits publics et sociaux redeviendrait alors la priorité des priorités (exemple : baisse de 5 points en 5 ans du déficit budgétaire).

D’où l’hypothèse revendiquée par certains de repousser de plusieurs années le droit à la retraite à 60 ans, à l’instar des contre réformes proposées en Allemagne ou au Pays Bas (67 ans).

Pour Force Ouvrière une vraie réforme des retraites ne peut être déconnectée de la politique économique et sociale mise en œuvre.

Pour FORCE OUVRIERE, une réforme des retraites digne de ce nom doitalors garantir: o ledroitàlaretraiteà60ans;

o un taux de remplacement de haut niveau (75 % du salaire moyen) ; o une revalorisation des retraites indexée sur les salaires ; o une durée d’assurance conforme à la durée moyenne d’activité, ce qui exclut

tout nouvel allongement à court terme et plaide pour une diminution à long

terme ;

o la prise en compte de la pénibilité ;

es droits familiaux et conjugaux...

Ces préoccupations sont largement partagées par les salariés et une récente étude d’opinion (LH2 pour les Journées de la branche retraite Cnav – novembre 2009) apporte des réponses sur les attentes des assurés sociaux :

•64 % considèrent qu’il faut réformer le régime pour mieux le préserver contre 7 % qui pensent qu’il faut l’abandonner au profit d’un système d’épargne individuel ;

•47 % se déclarent prêts à cotiser plus mais seulement 42 % sont prêts à travailler plus longtemps et ceux qui accepteraient de percevoir une retraite plus petite ne sont que 18 % ;

•Enfin, même s’ils craignent être contraints à retarder leur départ, l’âge idéal pour la retraite, selon les sondés est de 57 ans, ce qui est révélateur de la dégradation importante des conditions de travail, rappelons que le coût du stress au travail est de 70 Md€ par an (source BIT 4 points de PIB)

Une réforme systémique – par points ou comptes notionnels – renforcerait inexorablement le caractère contributif de notre système de retraite au détriment des éléments constitutifs de solidarité. D’ores et déjà les premières esquisses du COR font apparaître les conséquences de la redistribution des cartes qui pourrait découler d’une réforme systémique: de rares gagnants et beaucoup de perdants qui sont essentiellement les plus faibles.

Or, ce ne sont pas les principes fondamentaux de notre système qui sont en cause, ils ont seulement besoin d’être adaptés à une période difficile et ceci passe obligatoirement par un financement rénové et amplifié; d’ailleurs, aujourd’hui tous les observateurs internationaux s’accordent pour reconnaître au modèle social français des vertus essentielles d’amortisseur de crise !

Est-ce à dire que le but recherché de cette entreprise serait de faire une réforme à gagnant/gagnant contre perdant/perdant ? Que le Gouvernement soit sur cette ligne, passe encore, mais que parmi ses partisans l’on retrouve encore – et toujours – la CFDT ne doit pas nous surprendre mais nous inciter à nous préparer à une bataille serrée. En effet, un récent bureau national de la CFDT a validé les axes revendicatifs (?) qui seront présentés par la direction de la CFDT au Congrès de juin 2010 et parmi ceux-ci l’on retrouve le soutien à une réforme systémique.

Pour la CFDT, la préconisation d’une telle démarche s’inscrit dans un long processus tendant à aboutir à la retraite à la carte, pour tous, public comme privé. D’ailleurs, quel est le sens d’un « Grenelle des retraites » préconisé par François Chérèque si ce n’est engager un débat public dans lequel tous les poujadismes pourraient librement s’exprimer et peser sur la décision finale ?

Ainsi, si la commande parlementaire au COR se borne aux régimes de base, la mise en œuvre d’une telle réforme engendrerait la fusion de la CNAV, de la MSA avec les régimes complémentaires AGIRC, ARRCO et IRCANTEC dans un premier temps et l’alignement des régimes spéciaux et des fonctions publiques sur ce nouveau système universel dans un deuxième temps.

Dans cette optique, le paritarisme n’aurait plus sa place et l’on assisterait à l’étatisation de tout l’édifice construit à partir de la retraite de la sécurité sociale de 1945, de la retraite complémentaire des cadres de 1947 et de la généralisation de la retraite complémentaire des non-cadres de 1972. Au passage, c’est l’appropriation par l’Etat des réserves financières des régimes complémentaires (+ de 70 Md€) et du Fonds de réserve des retraites (27 Md€), soit 100 Md€ !

Enfin, le socle universel de la retraite ainsi posé serait malgré tout en répartition mais tout laisse à penser – et tous les exemples étrangers le démontrent – qu’un deuxième pilier en capitalisation viendrait compléter le nouvel édifice de la retraite.

C’est pourquoi la Confédération FORCE OUVRIERE, comme en 2007/2008, entend promouvoir ses revendications, bases d’une véritable réforme des retraites qui tendrait à conforter notre système par répartition en garantissant les droits et les niveaux de pension des assurés et assurant un équilibre financier de nos régimes.

Pour FORCE OUVRIERE, le financement de la retraite doit être clarifié au même titre que l’assurance maladie. Des charges indues pèsent lourdement sur le système et les mécanismes d’acquisition de droits doivent aussi faire l’objet de financements dédiés.

Toutes les périodes d’activité professionnelle doivent être financées par des cotisations de sécurité sociale, salariales et patronales, assises y compris sur les heures supplémentaires. Si l’Etat entend maintenir des exonérations patronales de sécurité sociales, celles-ci doivent être compensées à l’€uro près.

Toutes les périodes d’inactivité, aléas de la vie sociale et/ou professionnelle : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, chômage, formation professionnelle... doivent être prises en charge par la solidarité nationale (Fonds de solidarité vieillesse) et financées aux régimes concernés.

Ainsi clarifié, le financement des périodes contributives (emploi) et non-contributives (solidarité) pourrait être adapté autant que de besoin en faisant varier la cotisation ou la contribution à la hausse ou à la baisse.

En préconisant cette approche, la Confédération FORCE OUVRIERE n’entend pas renforcer le caractère contributif du système mais promouvoir le seul moyen de sauver la retraite par répartition et exige a priori un véritable état des lieux.

Nous aurons bien entendu l’occasion de revenir sur tout cela mais dès maintenant, nous voulions fournir des éléments et pistes permettant de maintenir et consolider la retraite par répartition solidaire et égalitaire avec des prestations d’un haut niveau.

Bernard DEVY Jean-Claude MAILLY Secrétaire Confédéral Secrétaire Général